Conditions Générales de vente

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société STUDIO IMAE, Société à responsabilité limitée au capital social de 5.000 Euros, dont le siège social est situé 74 chemin de village, 84470 Châteauneuf de Gadagne (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 912 478 302 R.C.S. Avignon. Son numéro SIRET est le 912 478 302 00017 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR52 912 478 302.

L'achat de produits proposés sur le site Internet www.imae-swim.com est soumis aux présentes conditions générales de vente et en utilisant ce site, vous accordez votre consentement à ces conditions.

STUDIO IMAE peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en cliquant sur le lien https://www.imae-swim.com/cgv. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables.

En outre, à chaque achat de Produits sur le Site, il est induit que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Lesdites conditions générales sont visualisables avant la commande.

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FORMATION DU CONTRAT

Aucun contrat ne subsistera entre vous et STUDIO IMAE pour la vente de produits jusqu'à ce que vous receviez une confirmation de votre commande sous la forme d'un reçu confirmant les détails de votre commande. Une fois que vous aurez reçu la confirmation, il y aura un contrat légal entre nous. Les produits STUDIO IMAE sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales. Par conséquent, le Client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits IMAE dans un but commercial. Les produits référencés sur ce site sont disponibles pour une livraison en France métropolitaine et à Monaco uniquement.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire à STUDIO IMAE.

 

DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques des produits sont indiquées dans les fiches produits et nous vous informons que les images, photos, et les couleurs peuvent différer des couleurs réelles des produits sous l’effet d’un navigateur ou d’un écran.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler votre commande.

STUDIO IMAE n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par STUDIO IMAE.

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PRIX ET MODE DE REGLEMENT

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, STUDIO OMAE se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix affichés sur le Site s’entendent en euros et sont susceptibles de varier dans le temps.

Le règlement des produits se fait par carte bancaire (VISA, MASTERCARD).

S’agissant des achats de produits à l’unité, la totalité du montant est exigé à la commande quel que soit le moyen de paiement choisi par le client.

Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.

Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.

Tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque avec AES-256. L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le déchiffrage et la transmission des numéros de carte s’exécute de manière indépendante, sans partager aucune information sensible avec les services principaux de Stripe.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe.

 

LIVRAISON

Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France métropolitaine et à Monaco.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

• Frais d'expédition

Les prix indiqués sur le site n'incluent pas les frais de port. La livraison est offerte à partir de 200€ d’achat uniquement pour une livraison Colissimo en France métropolitaine et à Monaco.

• Délai et modalités de livraison

Les livraisons sont réalisées via les services de La Poste selon le système Colissimo.

STUDIO IMAE s'engage à respecter un délai moyen de 7 jours ouvrables à compter de l’acte de commande. Mais cela ne constitue, en aucun cas, un délai de rigueur. STUDIO IMAE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison inapproprié du fait des services postaux.

• Retard de livraison / Perte de colis

Toute commande non reçue par le destinataire final dans les délais indiqués peut faire l’objet d’un signalement via le module « Contact » du site imae-swim.com ou via l'email contact@imae-swim.com. Une solution lui sera alors apporté. Si l’ouverture d’une enquête transporteur était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc.), aucun remboursement ne pourra intervenir tant que l'enquête est en cours. La durée de l’enquête pouvant aller de 21 jours pour la France métropolitaine.

Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile.

Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserons le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

En cas de livraison partielle, ce droit de remboursement ne concerne que les produits non livrés au sein d’une commande.

• Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, STUDIO IMAE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produits commandés.

La facture concernant l’achat sera envoyée par email. Cette facture inclura le prix du (des) produit(s), les frais de livraison et la TVA.

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DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L. 121-21, L. 121-21-1 et L. 121-21-2 du Code de la consommation. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour nous retourner, à vos frais, les produits ne convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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RETOUR & REMBOURSEMENT

Toute demande de retour devra être faite en nous envoyant un email à contact@imae-swim.com en indiquant le numéro de commande et la raison du retour.

Le produit devra être retourné à l'adresse suivante :

STUDIO IMAE

74 Chemin de Village

 84470 Châteauneuf de Gadagne

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous avez le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera à vos frais.

• Remboursement

En cas de demande de remboursement, la société STUDIO IMAE fera tous les efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours une fois les produits reçus, contrôlés et acceptés par nos services. , le remboursement des Produits retournés au prix facturé s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction.

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GARANTIE DES PRODUITS

• Garantie légale des vices cachés

Si le Produit est affecté d'un vice caché, vous êtes en droit d'agir sur la base de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Un vice caché implique qu'il rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qu'il entrave son utilisation de telle manière que vous ne l'auriez pas acheté ou n'en auriez donné qu'un prix inférieur si vous aviez eu connaissance du défaut. Cela implique également que vous ne saviez pas que le défaut existait au moment où vous avez acheté le Produit.

• Garantie légale de conformité

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale protège le consommateur lorsqu'il achète un produit qui n'est pas conforme à sa description, ou qui ne convient pas à l'usage normalement prévu, en raison de défauts de conformité au moment de la livraison. Vous disposez de deux ans à compter de la livraison d'un Produit pour agir sur la base de la garantie légale de conformité. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du Produit, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 217-9 alinéa 2 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible, vous pouvez nous retourner rapidement le Produit pour avoir droit à un remboursement complet.  Pendant les 24 mois suivant la livraison, vous n'avez pas à fournir la preuve de l'existence du défaut allégué.

Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions et dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous rejetons expressément toute autre garantie ou condition, qu'elle soit faite oralement ou par écrit, y compris, mais sans s’y limiter, concernant la précision, l'opportunité, l'exhaustivité, les résultats, les performances, l'absence d'erreurs ou l'interruption des performances, le titre, la non contrefaçon, la qualité, la qualité de l'information, la jouissance paisible, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier (même si nous avons été informés de cet usage), ainsi que toutes les déclarations, garanties expresses ou implicites ou autres conditions découlant du déroulement de l'exécution, de la conduite des affaires ou de l'usage du commerce.

 

COMPTE DE MEMBRE

Pour accéder et utiliser certaines sections et fonctionnalités de notre Site, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte (« Compte de membre »). Vous devez fournir des informations précises et complètes lors de la création de votre Compte de membre.

Si une personne autre que vous-même accède à votre Compte de membre et/ou à l'un de vos paramètres, elle pourra effectuer toutes les actions qui vous sont accessibles, y compris apporter des modifications à votre Compte de membre. Par conséquent, nous vous encourageons vivement à conserver les identifiants de connexion de votre Compte de membre en toute sécurité. Toutes ces activités pourront être considérées comme ayant eu lieu en votre nom et pour votre compte, et vous serez seul responsable de toutes les activités qui ont lieu sur votre Compte de membre, que vous les ayez spécifiquement autorisées ou non, et de tous les dommages, dépenses ou pertes qui pourront résulter de ces activités. Vous êtes responsable des activités effectuées sur votre Compte de membre de la manière décrite si vous avez permis l'utilisation de votre Compte de membre par négligence, en ne prenant pas le soin raisonnable de protéger vos identifiants de connexion.

Vous pouvez créer et accéder à votre Compte de membre par le biais d’une page web dédiée ou en utilisant une plateforme tierce comme Facebook (le « Compte de réseau social »). Si vous vous inscrivez par le biais d’un compte d’une plateforme tierce, vous nous autorisez à accéder à certaines informations vous concernant, qui sont stockées dans votre Compte de réseau social.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

Nos Services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété ou sous notre licence (collectivement, « Notre propriété intellectuelle »), et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec Notre propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions obligatoires de la loi applicable pour l'utilisation des Services, vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans Notre propriété Intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés.

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, la responsabilité de STUDIO IMAE ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de STUDIO IMAE à l’une de ses obligations. Les informations contenues dans ce site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs de traduction ou de typographie et www.imae-swim.com ne saurait en être responsable. En outre, nous n'avons aucun devoir de mise à jour de ce site ou de son contenu et ne serions êtres responsables du manque de mise à jour.

Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à nos obligations découlant de ces Conditions si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1216 du Code civil. 

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ACCORD ENTIER

Ces termes et conditions constituent l'accord entier entre vous et www.imae-swim.com relatif aux sujets abordés. Il est à noter qu'aucun propos tenu par un agent de www.imae-swim.com ne saurait être admis comme une variation de ces termes et conditions ou une représentation des produits vendus par www.imae-swim.com ne saurait être responsable envers qui que ce soit de l'inexactitude d'une telle représentation.

 

LIENS VERS DES SITES TIERS

Les Services peuvent inclure des liens qui vous font quitter le Site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si nous ajoutons des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que nous approuvons leurs propriétaires ou leur contenu.

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LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008. Ces Conditions Générales d'Utilisation sont écrites en français.

Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous à contact@imae-swim.com

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

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DISPOSITIONS DIVERSES

Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.

Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique.

Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.

En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.

Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.

Nous contacter

Pour nous contacter, envoyez un e-mail à contact@imae-swim.com ou adressez un courrier à :

STUDIO IMAE

74 Chemin de Village

 84470 Châteauneuf de Gadagne